Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements payants souscrits sur WinSpot par des consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Vendeur
Corentin Cuvelliez, Entrepreneur individuel (EI), en micro-entreprise, SIRET 938 449 584 00011, dont l'établissement est situé Talence (33400), France. Contact : pro.corentincuvelliez@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Offres et prix
Les abonnements proposés, sans engagement de durée, sont les suivants :
- Découverte — 2,99 € TTC par mois, ou 26,90 € TTC par an, pour 30 articles estimés par mois civil.
- Essentiel — 7,99 € TTC par mois, ou 71,90 € TTC par an, pour 125 articles estimés par mois civil.
- Pro — 14,99 € TTC par mois, ou 134,90 € TTC par an, pour 450 articles estimés par mois civil.
L'abonnement annuel correspond à douze mois d'accès facturés au prix de neuf, soit 3 mois offerts. Le quota d'articles estimés reste mensuel : il se renouvelle chaque mois civil et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre.
L'accès au service suppose un abonnement en cours de validité : aucune offre gratuite n'est proposée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment pour les souscriptions futures ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur échéance.
3. Souscription
La commande suppose la création d'un compte, le choix d'une offre, la vérification du récapitulatif puis la validation du paiement. Le clic de validation vaut acceptation des présentes conditions et obligation de paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé sans délai.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de WinSpot. L'abonnement est prélevé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription, et se renouvelle tacitement.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours ; le compte perd alors l'accès aux estimations jusqu'à régularisation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à pro.corentincuvelliez@gmail.com.
Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service, tu reconnais que son exécution commence avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, si tu exerces ensuite ton droit de rétractation, le montant remboursé est réduit à proportion du service déjà fourni. Le renoncement exprès au droit de rétractation est recueilli au moment de la commande.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. Tu peux le résilier à tout moment, en un clic depuis ta page profil, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour cette période, dont tu conserves le bénéfice. L'accès aux estimations prend fin à cette date, sans perte de ton historique.
7. Garantie légale de conformité
Le service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, tu peux exiger la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à pro.corentincuvelliez@gmail.com. En l'absence de solution satisfaisante sous trente jours, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle demeurent applicables.